Cautionnement et fraude paulienne

Cautionnement et fraude paulienne

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Si le créancier qui exerce l’action paulienne doit invoquer une créance certaine au moins en son principe à la date de l’acte argué de fraude et au moment où le juge statue sur son action, il est néanmoins recevable à exercer celle-ci... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>