Contentieux administratif : la provision ordonnée par le juge des référés vaut titre

Contentieux administratif : la provision ordonnée par le juge des référés vaut titre

Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020
Source : www.maisondescommunes85.fr
Le titre exécutoire émis par une collectivité publique pour recouvrer une provision accordée par le juge des référés n'a aucune utilité et se trouve ainsi dépourvu de portée juridique... Lire la suite

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