La sûreté constituée pour autrui après la réforme

La sûreté constituée pour autrui après la réforme

Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
Source : www.efl.fr
L’ordonnance portant réforme des sûretés bouleverse le régime de la sûreté constituée par un tiers en prévoyant l’application à cette sûreté, souvent appelée « cautionnement réel », de dispositions protégeant la caution personnelle, ce que refuse actuellement la Cour de cassation. Lire la suite

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