Les frontières territoriales de la saisie-attribution

Les frontières territoriales de la saisie-attribution

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
Source : www.actu-juridique.fr
À l’occasion de deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation est venue clarifier sa position relative à la délicate application du principe de territorialité des procédures d’exécution à la saisie-attribution... Lire la suite

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