Mesures conservatoires : délai de contestation

Mesures conservatoires : délai de contestation

Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
Il résulte de l’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution que, si les conditions prévues pour pratiquer une mesure conservatoire ne sont pas réunies, le juge peut en ordonner la mainlevée à tout moment... Lire la suite

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