Nullité de l’assignation en procédure d’appel : vice de forme - Procédure civile | Dalloz Actualité

Nullité de l’assignation en procédure d’appel : vice de forme - Procédure civile | Dalloz Actualité

Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
Sans grande surprise, la Cour de cassation qualifie la nullité de l’acte d’assignation en appel de vice de forme. Ce faisant, elle impose la caractérisation d’un grief par l’intimé, indépendamment de la gravité du vice... Lire la suite

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