Point de notification, point d’exécution !

Point de notification, point d’exécution !

Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. La connaissance avérée du jugement par le débiteur ne dispense pas le créancier de notifier la décision avant d’engager une procédure d’exécution forcée... Lire la suite

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