Pouvoirs du juge de l’exécution et disproportion de la caution

Pouvoirs du juge de l’exécution et disproportion de la caution

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Source : www.juritravail.com
Une caution, frappée d’une mesure de saisie conservatoire de son créancier, peut-il opposer le caractère manifestement disproportionné de l’engagement de cautionnement devant le juge de l’exécution ? Le juge de l’exécution est-il compétent... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>