Rejet des prétentions de son adversaire en première instance : quelle portée en appel ?

Rejet des prétentions de son adversaire en première instance : quelle portée en appel ?

Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Demander le rejet des prétentions de l’adversaire constitue-t-il déjà une prétention ? La Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question en interdisant à celui qui a omis de solliciter le rejet des prétentions de son adversaire en première appel de se prévaloir d’un moyen nouveau au soutien de cette « prétention » en cause d’appel... Lire la suite

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