Saisie immobilière : recevabilité de l’appel contre le jugement d’orientation

Saisie immobilière : recevabilité de l’appel contre le jugement d’orientation

Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Dans un arrêt du 15 avril 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité de l’appel contre un jugement d’orientation ordonnant la vente forcée d’un immeuble... Lire la suite

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