Territorialité des procédures d'exécution

Territorialité des procédures d'exécution

Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021
Source : www.labase-lextenso.fr
Selon l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut, pour en obtenir le paiement... Lire la suite

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