Titre exécutoire émis par un établissement public à l'encontre d'un autre : pas d’obligation de signature et de mention des prénom, nom et qualité de l'auteur de la décision

Titre exécutoire émis par un établissement public à l'encontre d'un autre : pas d’obligation de signature et de mention des prénom, nom et qualité de l'auteur de la décision

Publié le : 25/08/2020 25 août août 08 2020
Source : www.lexbase.fr
Un titre exécutoire émis par un établissement public à l'encontre d'un autre est déchargé de l’obligation de signature et de mention des prénom, nom et qualité de l'auteur de la décision... Lire la suite

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