Des dépens engagés par le consommateur dans le cadre du contrôle des clauses abusives

Des dépens engagés par le consommateur dans le cadre du contrôle des clauses abusives

Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
Source : www.dalloz-actualite.fr
Dans un arrêt du 22 septembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne vient préciser que le consommateur peut supporter ses propres dépens quand il obtient satisfaction par voie extrajudiciaire à condition que le juge puisse tenir compte de la mauvaise foi du professionnel... Lire la suite

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