Le taux d'intérêt légal majoré et la question du point de départ

Le taux d'intérêt légal majoré et la question du point de départ

Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
Source : www.lemag-juridique.com
L'affaire porte sur un litige entre deux époux, concernant le versement par l’époux d’une prestation compensatoire, où celui-ci conteste le calcul effectué concernant le bénéfice par son ex-épouse, d'intérêts majorés...  Lire la suite

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