Transmissions électroniques en matière de procédure civile d'exécution

Transmissions électroniques en matière de procédure civile d'exécution

Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Le déroulement des procédures de recouvrement simplifié des petites créances, de saisie-attribution et de saisie-conservatoire des créances devrait être accéléré grâce à l’utilisation accrue des transmissions électroniques. La procédure d’expulsion est également modifiée... Lire la suite

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