Contrats spéciaux : liberté d'association d'un franchiseur et manquement à l'obligation de bonne foi

Contrats spéciaux : liberté d'association d'un franchiseur et manquement à l'obligation de bonne foi

Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019
Source : www.efl.fr
Le fait pour un franchisé de créer une association de défense des franchisés du réseau, ce qui relève d’une liberté fondamentale, ne constitue pas une faute justifiant la résiliation du contrat de franchise dont bénéficie l’intéressé... Lire la suite

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