Saisie immobilière spéciale : communication des pièces objet de la procédure obligatoire

Saisie immobilière spéciale : communication des pièces objet de la procédure obligatoire

Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Deux personnes font l’objet d’une enquête pour des chefs d’abus de biens sociaux, banqueroute, abus de confiance, escroquerie, blanchiment et travail dissimulé. Le produit généré par tout ou partie de ces infractions a été provisoirement évalué à 436 870 euros... Lire la suite

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