Limite de l’obligation de la banque vis-à-vis de l’emprunteur - La Gazette du Palais

Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016
Source : www.gazettedupalais.com
Ne constitue pas un dol le seul manquement de l'établissement de crédit à son devoir de mise en garde. Saisie par les emprunteurs d'une demande d'annulation du contrat de prêt pour dol en raison du manquement de la banque... Lire la suite

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