Interruption de la prescription en matière de dol et garantie des vices cachés

Interruption de la prescription en matière de dol et garantie des vices cachés

Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
L’interruption de la prescription d’une action en nullité pour dol s’étend à l’action en garantie des vices cachés, introduite au cours de la même instance, les deux actions tendant à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première... Lire la suite

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