L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite

L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
Source : www.batirama.com
Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volonté non équivoque de réceptionner le bien, cette installation n’est pas une réception tacite... Lire la suite

Historique

<< < ... 104 105 106 107 108 109 110 ... > >>