Validité de la saisie-attribution visant l’usufruit non indivis de la veuve
Publié le :
16/07/2019
16
juillet
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frDans le cadre d’une vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété, le créancier personnel de la veuve peut recourir à une saisie attribution sur la portion du prix de la vente relative à l’usufruit dont celle-ci était seule titulaire, peu important que la nue-propriété soit indivise... Lire la suite
Historique
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Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
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Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Validité de la saisie-attribution visant l’usufruit non indivis de la veuve
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