Devoir de conseil de la banque en assurance groupe : 5 ans pour agir à partir du refus de garantie

Devoir de conseil de la banque en assurance groupe : 5 ans pour agir à partir du refus de garantie

Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
Source : www.efl.fr
Le délai de prescription de l’action en responsabilité de l’emprunteur contre la banque souscripteur de l’assurance groupe pour manquement à son obligation de conseil court à compter de la date du refus de prise en charge des mensualités du prêt par l’assureur... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>