Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales

Le cabinet traite des domaines suivant :

Le droit des obligations et le droit des contrats spéciaux

Responsabilité civile
Contrats civils : vente, baux d'habitation, location, transport, voyage ...
Responsabilité médicale
Actions en réparation des dommages corporels
Recouvrement des créances civiles.

Le droit des biens

Servitudes
Droit de propriété
Droit d’usage

Les avocats dédies

Notre actualité

Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux

Le Gouvernement a annoncé que serait présent dans le futur projet de loi de simplification le principe de mensualisation des loyers pour les baux commerciaux et le plafonnement des dépôts...

Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?

Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation prévoient que le maintien du prêt à taux zéro en cas de mise en location du bien acheté est soumis à des conditions dont la méconnaissance entraîne le remboursement du capital restant dû...

Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence

Quelques mois après l’installation d’un insert dans la cheminée d’une maison, un incendie survient dans cette dernière, occasionnant sa destruction ainsi que celle de l’intégralité des meubles et effets s’y trouvant...

Bail professionnel ou bail commercial : quelles différences, comment choisir ?

Vous avez décidé de lancer votre propre entreprise et vous hésitez, dans le cadre du processus de création, entre conclure un bail professionnel ou un bail commercial. Quelles sont les caractéristiques et différences de ces deux contrats de location ? Pouvez-vous librement choisir l'un ou l'autre ? Faisons le point ensemble sur les éléments esse...

Transition énergétique -MaPrimeRénov’ Copropriété : le montant de l'aide augmente

MaPrimeRénov’ Copropriété vous permet de bénéficier d’une aide financière pour des travaux effectués au niveau des parties communes de votre copropriété ou sur des parties privatives déclarées d’intérêt collectif. Le montant de l’aide que vous pouvez percevoir a été revalorisé pour l’année 2024...

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Droit civil

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