Copropriété : le vice de construction doit être distingué du défaut de livraison conforme

Historique

• Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux
  Publié le : 28/08/2020 28 août août 08 2020
  Droit de la consommation
  
  Déposée à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018 par Christophe Naegelen et...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Héritage : pourquoi et comment refuser une succession ?
  Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Un héritage, ça ne se refuse pas ? Bien sûr que si ! Et vous avez même intérê...
  Source : www.moneyvox.fr
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• La garantie des travaux s'applique toujours après la revente d'un bien immobilier
  Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Que ce soit la garantie décennale ou celle de bon fonctionnement de deux ans,...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Comment se créée la monnaie ?
  Publié le : 25/08/2020 25 août août 08 2020
  Droit bancaire
  
  Parfois, particuliers et entreprises ont besoin de plus d'argent que ce qu'il...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Titre exécutoire émis par un établissement public à l'encontre d'un autre : pas d’obligation de signature et de mention des prénom, nom et qualité de l'auteur de la décision
  Publié le : 25/08/2020 25 août août 08 2020
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Un titre exécutoire émis par un établissement public à l'encontre d'un autre...
  Source : www.lexbase.fr
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• Copropriété : le vice de construction doit être distingué du défaut de livraison conforme
  Publié le : 25/08/2020 25 août août 08 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Attention aux arguments invoqués en cas de préjudice résultant d’une insuffis...
  Source : argent.boursier.com
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• Rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant de l’ONU
  Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Le Défenseur des droits et la Défenseure des enfants, son adjointe, publient...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• L'Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 150 M€ pour abus de position dominante
  Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la p...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Effectivité de l'étude géotechnique préalable à la vente de terrain à bâtir
  Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Afin de lutter contre les risques liés au phénomène de mouvement de terrain d...
  Source : www.cridon-ne.org
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• Violences conjugales : le locataire victime bénéficie d’un préavis réduit à un mois 
  Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Le locataire qui subit des violences conjugales qui souhaite résilier le bail...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Prêteur professionnel : une responsabilité atténuée en cas de torts partagés avec l’emprunteur
  Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020
  Droit bancaire
  
  Si la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Le gel des avoirs bancaires ne constitue pas un cas de force majeure
  Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020
  Droit des obligations et des suretés
  
  Ne constitue pas un cas de force majeure pour celle qui le subit, faute d’ext...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L’Autorité de la concurrence sanctionne un cartel dans le secteur du jambon et de la charcuterie
  Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020
  Droit commercial
  
  Les industriels concernés (les « charcutiers-salaisonniers ») se coordonnaien...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?
  Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Une SCI qui n’a pas, pour être exonérée de droits d’enregistrement, justifié...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Le mineur associé d'une société civile
  Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La présence d’un mineur dans une société civile facilite tout d’abord la gest...
  Source : www.patrimoine24.com
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