Il peut y avoir abus de majorité ou de minorité même dans une copropriété à deux

Historique

• Rappel du point de départ de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le point de départ de la prescription de l'action en nullité pour dol d'une d...
  Source : www.efl.fr
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• Copropriété : le compteur d'eau est présumé exact
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le copropriétaire qui conteste sa facture d'eau doit prouver qu'il est victim...
  Source : batinfo.com
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• Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le titulaire d’un permis de construire en cours de validité bénéficie de la f...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Adoptions hors mariage, accord des parents biologiques : une proposition de loi sur l’adoption débattue à l’Assemblée nationale
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Soutenu par la majorité LRM, le texte prévoit l’ouverture de l’adoption pléni...
  Source : www.lemonde.fr
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• PEL de plus de 10 ans : la banque a-t-elle le droit de procéder à sa clôture ?
  Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
  Droit bancaire
  
  De nombreux épargnants se posent cette question, le 10e anniversaire du PEL m...
  Source : www.francetransactions.com
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• Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure
  Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
  Droit de la consommation
  
  Le consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un...
  Source : www.efl.fr
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• Création d'entreprise : exonération temporaire des dons familiaux à hauteur de 100 000 euros par don
  Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le groupe de travail Fiscal de Walter France met en lumière le nouveau dispos...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
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• Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition
  Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Pour des travaux de rénovation, le propriétaire d’un bâtiment édifié en vertu...
  Source : www.efl.fr
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• Il peut y avoir abus de majorité ou de minorité même dans une copropriété à deux
  Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Une décision peut être annulée pour abus de majorité ou de minorité dans une...
  Source : www.efl.fr
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• Divorce : l'activité dissimulée d'escort-girl prive l'épouse de prestation compensatoire
  Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Les tribunaux considèrent qu’elle dissimule les revenus tirés de cette activi...
  Source : www.lemonde.fr
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• Le cautionnement confronté à la Convention européenne des droits de l’homme
  Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
  Droit des obligations et des suretés
  
  La sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n’est p...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Loi PACTE : mesures intéressant les droits bancaire et financier
  Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
  Droit bancaire
  
  Il est connu que la loi PACTEest à l’origine d’évolutions notables à l’égard...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà
  Publié le : 04/12/2020 04 décembre déc. 12 2020
  Droit de la consommation
  
  Le vendeur-installateur professionnel d'une ventilation mécanique n'est pas t...
  Source : www.efl.fr
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• La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles
  Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La Cour de cassation confirme par deux arrêts, rendus le même jour pour le mê...
  Source : www.efl.fr
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• De la cession de droits indivis entre co-indivisaires
  Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L'efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivi...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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