Interruption de la prescription et pluralité d’actions
Publié le :
28/05/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frSi, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première... Lire la suite
Historique
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Les agences de voyages européennes partent en guerre juridique contre les compagnies aériennes
Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Vendredi 24 mai 2019, l’Association européenne des agents de voyages et des t...Source : www.lechotouristique.com -
Usufruit et droit d'inventaire
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En l’absence de mise en péril des droits des nus-propriétaires par des initia...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Nouvelles règles de rénovation pour les immeubles de moyenne hauteur
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Présentation des règlements européens sur les relations patrimoniales
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Suppression des clauses de domiciliation dans les crédits immobiliers
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Droit bancaire
Un amendement au projet de loi Pacte vient supprimer l’obligation pour un cli...Source : www.capital.fr -
Interruption de la prescription et pluralité d’actions
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Droit des obligations et des suretés
Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une ac...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Accès au logement du locataire par le propriétaire
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
Si le propriétaire a le droit de conserver les clefs du logement, il ne peut...Source : www.lavieimmo.com -
Appels vers l’Union européenne : plafonnement du prix des communications
Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019Droit de la consommation
À partir d’aujourd’hui, les prix de tous les appels et SMS émis depuis la Fra...Source : www.quechoisir.org -
Renoncer à une succession
Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En tant qu'héritier, vous avez la possibilité de renoncer à une succession. V...Source : www.boursorama.com -
Adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle
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Les règles applicables au contrat de construction de maison individuelle avec...Source : actualites.laviecommunale.fr -
Interruption de la prescription en matière de dol et garantie des vices cachés
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L’interruption de la prescription d’une action en nullité pour dol s’étend à...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Le recours à l'acte notarié pour la signature d'un bail locatif
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Détails sur le fonctionnement de la garde alternée
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Menace de fragmentation pour le secteur bancaire de la zone euro
Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019Droit bancaire
Les banques de la zone euro se détournent des activités transfrontalières, me...Source : investir.lesechos.fr