Le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiées à un technicien et les voies de recours
Publié le :
03/05/2022
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Source : www.dalloz-actualite.frConformément à l’article 170 du code de procédure civile, les décisions du juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiée à un technicien ne sont en principe susceptibles d’un recours qu’avec le jugement sur le fond. La méconnaissance du principe de la contradiction, qui ne constitue pas un excès de pouvoir, ne permet pas de déroger à cette règle... Lire la suite
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Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application
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