Obligation de loyauté des échanges bilatéraux dans le cadre d’une négociation collective
Publié le :
04/02/2020
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Source : www.lepetitjuriste.frLe principe de loyauté encadre la conclusion de n’importe quel contrat. En matière de négociation collective, les contrats prennent la forme d’accord ou de convention collective en engageant les parties signataires... Lire la suite
Historique
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La signature de la caution apposée sur la mention de solidarité en annule les effets
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit des obligations et des suretés
Lorsque, dans un acte de cautionnement solidaire, la mention relative à la po...Source : www.efl.fr -
La fixation des taux de crédit immobilier par les banques
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit bancaire
En ce début d’année 2020, les taux des crédits immobiliers restent à des nive...Source : www.moneyvox.fr -
Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat : précisions utiles concernant le statut de l'état liquidatif
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Une réponse ministérielle publiée le 24 décembre 2019 mérite apporte des préc...Source : www.lexbase.fr -
Ordonnance « copropriété » : projet de loi de ratification
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit immobilier / Copropriété
Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 15 janvier, la garde des Scea...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Droit commercial / Droit de la distribution
Un décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner...Source : www.efl.fr -
Héritage : un rapport propose de réintégrer l’assurance vie dans les successions
Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un rapport remis en décembre au ministère de la Justice recommande de faire e...Source : www.argusdelassurance.com -
Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation a tranché : le recours d’un constructeur contre un autre...Source : www.actualitesdudroit.fr -
L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts
Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de par...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Obligation de loyauté des échanges bilatéraux dans le cadre d’une négociation collective
Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020Droit des obligations et des suretés
Le principe de loyauté encadre la conclusion de n’importe quel contrat. En ma...Source : www.lepetitjuriste.fr
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Livret A: le taux tombera dès février à son niveau plancher de 0,5%
Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020Droit bancaire
Fin du suspense pour le Livret A: le taux tombera dès février à son niveau pl...Source : batinfo.com -
Injonction de payer européenne et clauses abusives
Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le règlement n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 institue une procédure européen...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace
Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020Droit de la consommation
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir le libre choix du c...Source : www.juridiconline.com -
Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’off...Source : www.juridiconline.com -
Abandon du projet de construction et honoraires de l'architecte
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Est abusive la clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui oblige, en cas d'aba...Source : www.efl.fr -
Vice caché : une garantie limitée jusqu’au bout de la chaîne
Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020Droit des obligations et des suretés
Pour les besoins de son activité, un exploitant forestier avait acquis une ab...Source : actu.dalloz-etudiant.fr