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Saisie immobilière : péremption du commandement et office du juge
Publié le :
16/04/2019
16
avril
avr.
04
2019
Source : www.dalloz-actualite.frLa péremption du commandement de payer valant saisie immobilière peut être soulevée d’office par le juge. La péremption ainsi constatée met fin à la procédure, laquelle ne peut donc être déclarée nulle et de nul effet... Lire la suite
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