Prescription de l’action en annulation d’une vente sur adjudication

Prescription de l’action en annulation d’une vente sur adjudication

Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer... Lire la suite

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