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Saisie-attribution : modalités de prorogation du délai de contestation
Publié le :
07/07/2020
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07
2020
Source : www.dalloz-actualite.frLorsque le délai d’un mois pour former une contestation relative à une saisie-attribution expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant... Lire la suite
Historique
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Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit immobilier / Baux d'habitationLa Justice estime qu’un locataire perd les droits qu’il avait avec son baille...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit des obligations et des suretésUne personne conclut un contrat de construction de maison individuelle avec f...Source : www.labase-lextenso.fr
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