Dans quels cas votre propriétaire peut-il vous donner congé pour motif légitime et sérieux ? | Actualités Seloger
Publié le :
15/11/2016
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2016
Source : edito.seloger.comDans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, le propriétaire du logement peut donner congé à son locataire pour vente du bien, reprise personnelle pour habiter, ou motif légitime et sérieux. Les conditions pour que votre propriétaire récupère son logement Lorsque le propriétaire d’un bien loué au titre de résidence principale décide de donner congé à son locataire, il ne peut le faire que pour la fin du bail en respectant un préavis de 6 mois pour les locations non meublées et 3 mois pour les locations meublées. De plus, le propriétaire ne peut congédier son locataire que pour les trois motifs légalement énumérés... Lire la suite
Historique
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DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Incidences du retrait du permis de construire obtenu après la vente
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Restitution tardive du dépôt de garantie : majoration pour les demandes faites après la loi Alur - Éditions Francis Lefebvre
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Le loyer commercial peut être révisé trois ans après la date de renouvellement - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 30/11/2016 30 novembre nov. 11 2016Droit commercialLe point de départ du délai de trois ans, au terme duquel le bailleur de loca...Source : www.efl.fr
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Clause de non-concurrence : conditions d’application à un associé salarié, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
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Construction : la taxe d’aménagement augmentera en 2017 - Explorimmo
Publié le : 23/11/2016 23 novembre nov. 11 2016Droit immobilier / Droit de la constructionL’année 2017 arrive et avec elle son lot d’impôts parfois revus à la hausse....Source : www.explorimmo.com
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Copropriété, récupérer les charges impayées - Copropriété - Le Particulier
Publié le : 22/11/2016 22 novembre nov. 11 2016Droit immobilier / CopropriétéLes impayés gagnent du terrain dans les copropriétés. C’est aux syndics de ré...Source : www.leparticulier.fr
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Dans quels cas votre propriétaire peut-il vous donner congé pour motif légitime et sérieux ? | Actualités Seloger
Publié le : 15/11/2016 15 novembre nov. 11 2016Droit immobilier / Baux d'habitationDans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, le propriétaire du...Source : edito.seloger.com
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Condamnation du groupe Altice pour réalisation de deux opérations de concentration avant autorisation - Le Monde du droit
Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016Droit commercial / Droit de la concurrenceL’Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Altice à hauteur de 80 M €...Source : www.lemondedudroit.fr
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Achat immobilier : faut-il signer une promesse de vente ou un compromis ? | Actualités Seloger
Publié le : 08/11/2016 08 novembre nov. 11 2016Droit immobilier / Baux d'habitationLorsque vous souhaitez acheter un logement, deux types de contrats se présent...Source : edito.seloger.com
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Sur la liste des documents à fournir pour la vente d'un lot de copropriété - Jurisprudentes.net
Publié le : 02/11/2016 02 novembre nov. 11 2016Droit immobilier / CopropriétéLes dispositions des articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction...Source : www.jurisprudentes.net
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Pourquoi les banques vont de plus en plus ouvrir l'accès à leurs données, Banque - Assurances - Les Echos
Publié le : 02/11/2016 02 novembre nov. 11 2016Droit bancaireLes banques étaient jusqu'ici comparables à des coffres-forts de données, mai...Source : www.lesechos.fr
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Règles de crédit aux entreprises - professionnels | service-public.fr
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Le titulaire d’un bail commercial doit exercer l’activité qu’il déclare | SOS conso
Publié le : 25/10/2016 25 octobre oct. 10 2016Droit commercial / Baux commerciauxEn principe, le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement d’un bail commer...Source : sosconso.blog.lemonde.fr