Gagner son procès, ce n'est pas seulement avoir un « bon dossier » - Actualité Weka
Publié le :
23/12/2015
23
décembre
déc.
12
2015
Source : www.weka.frLe maître d’ouvrage peut désormais mettre en jeu la responsabilité du sous-traitant
Le maître d’ouvrage n’entretient pas des relations contractuelles avec l’ensemble des participants à des travaux publics. Il en est notamment ainsi avec les sous-traitants dont les contrats les lient avec les entrepreneurs principaux. C’est d’ailleurs pour cette raison que les contentieux éventuels en paiement direct des sous-traitants, dans les litiges de travaux publics, relèvent du juge administratif.
Mais quel est le régime juridique de la responsabilité des sous-traitants ? L’arrêt du Conseil d’État, du 7 décembre 2015, commune de Bihorel, n° 380419 répond à cette question.
Le Conseil d’État juge dans cette affaire que le maître d’ouvrage peut rechercher, bien sûr, la responsabilité de son cocontractant, mais qu’il peut également rechercher celle du sous-traitant. Toutefois, dans la mesure où aucun contrat ne les lie, il ne peut pas invoquer sa responsabilité contractuelle. Seules les fautes commises en infractions des règles de l’art, ou bien encore la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires, peuvent engager sa responsabilité.
Il juge également qu’après la réception des travaux, il ne peut pas demander la condamnation du sous-traitant sur le fondement de la garantie décennale, c’est-à-dire pour atteinte à la solidité de l’ouvrage, ou à sa destination. Le seul fondement possible est donc la responsabilité quasi-délictuelle, c’est-à-dire la faute... Lire la suite
Historique
-
#Assurancedécennale : des attestations enfin standardisées à remettre aux maîtres d’ouvrage
Publié le : 19/01/2016 19 janvier janv. 01 2016Droit immobilier / Droit de la constructionL’idée était simple. Mais il aura fallu près de deux ans pour la mettre en oe...Source : www.lemoniteur.fr
-
Appliquer la bonne règle parasismique pour les maisons individuelles - Règles et Normes
Publié le : 15/01/2016 15 janvier janv. 01 2016Droit immobilier / Droit de la constructionAnnoncée puis partiellement remise en question pour cause de simplification,...Source : www.lemoniteur.fr
-
Simplification des normes accessibilité : le décret et l’arrêté publiés - Logement
Publié le : 07/01/2016 07 janvier janv. 01 2016Droit immobilier / Droit de la constructionParmi les 50 mesures de simplification pour la construction de logements anno...Source : www.lemoniteur.fr
-
Gagner son procès, ce n'est pas seulement avoir un « bon dossier » - Actualité Weka
Publié le : 23/12/2015 23 décembre déc. 12 2015Droit immobilier / Droit de la constructionLe maître d’ouvrage peut désormais mettre en jeu la responsabilité du sous-tr...Source : www.weka.fr
-
Une proposition de résolution relance le chantier de l'allègement des normes dans l'urbanisme - Localtis.info
Publié le : 09/12/2015 09 décembre déc. 12 2015Droit immobilier / Droit de la constructionUne proposition de résolution invite le Sénat à intensifier le processus de s...Source : www.localtis.info
-
La garantie bancaire des dépôts | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le : 07/12/2015 07 décembre déc. 12 2015Droit bancaireLes règles de la garantie des dépôtsCréée par la loi du 25 juin 1999 sur l’ép...Source : www.economie.gouv.fr
-
Marchés publics de travaux : qui est responsable ? - Localtis.info
Publié le : 11/11/2015 11 novembre nov. 11 2015Droit immobilier / Droit de la constructionDans une décision du 21 octobre 2015, le Conseil d'Etat a été saisi de questi...Source : www.localtis.info
-
Entreprises de travaux publics, comment négocier ses contrats d’assurance ? - Droit de la construction
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Droit immobilier / Droit de la constructionDans un contexte économique difficile, les entreprises de travaux publics doi...Source : www.lemoniteur.fr
-
Quels sont les critères juridiques des voies communales ?
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Droit immobilier / Droit de la constructionLe code de la voirie routière ne comprend que peu de dispositions relatives a...Source : www.lagazettedescommunes.com