Transmission d'entreprise : qu'est-ce que le pacte Dutreil ? Boursorama
Publié le :
17/02/2017
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2017
Source : www.boursorama.comDans le cadre du pacte Dutreil, il est possible de bénéficier d'une exonération de 75% de la valeur des titres pour le calcul des droits de succession, lorsqu'une société est transmise à titre gratuit. Ce pacte est soumis notamment à un engagement collectif de conservation d'au moins 34% des titres et ce pendant deux ans. Très avantageux fiscalement pour un certain type de société, le pacte Dutreil peut, de surcroît, être cumulé à d'autres dispositifs... Lire la suite
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Diagnostics immobiliers : encore trop d’anomalies | Dossier Familial
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Précisions sur les mesures d’encadrement des loyers commerciaux - DEFRÉNOIS
Publié le : 23/02/2017 23 février févr. 02 2017Droit commercial / Baux commerciauxLors de l'ouverture de la 5e édition des états généraux du commerce avait été...Source : www.defrenois.fr
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Publié le : 17/02/2017 17 février févr. 02 2017Droit commercialDans le cadre du pacte Dutreil, il est possible de bénéficier d'une exonérati...Source : www.boursorama.com
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Une commune est-elle une copropriétaire - Jurisprudentes
Publié le : 16/02/2017 16 février févr. 02 2017Droit immobilier / CopropriétéUn immeuble d’une personne publique peut être soumis au régime de la copropri...Source : www.jurisprudentes.net
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Bail commercial : exploitation d’une résidence de tourisme et application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
Publié le : 15/02/2017 15 février févr. 02 2017Droit commercialL’article L. 145-7-1 du Code de commerce, issu de la loi du 22 juillet 2009,...Source : www.gazettedupalais.com
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Changer de banque devient plus facile à compter du 6 février | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le : 06/02/2017 06 février févr. 02 2017Droit bancaireUn consommateur qui souhaite changer de banque et qui a des prélèvements régu...Source : www.economie.gouv.fr
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