De la nature du prêt bancaire destiné à la souscription du capital d’une SCI créée pour la construction de maisons individuelles

Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018
Source : www.lemondeduchiffre.fr
Aucun manquement à son devoir de mise en garde ne peut être reproché à la banque dès lors que les fonds prêtés par cette dernière à des individus avaient été débloqués pour financer la souscription de parts sociales d’une SCI, créée par ceux-ci, et non la construction de maisons individuelles, même si tel était l’objet de la création de la SCI... Lire la suite

Historique

<< < ... 12 13 14 15 16 17 18 > >>