Fin de concours bancaires : absence de responsabilité de la banque - La Gazette du Palais

Publié le : 01/11/2017 01 novembre nov. 11 2017
Source : www.gazettedupalais.com
Après avoir sollicité et obtenu des lignes de crédits, d’abord pour une durée illimitée, puis renouvelées pour des périodes limitées à quelques mois, une société est mise en redressement judiciaire et la banque assigne les deux dirigeants et actionnaires principaux qui se sont portés cautions en exécution de leurs engagements... Lire la suite

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