Rupture de crédit à durée indéterminée et portée de la faute du banquier

Rupture de crédit à durée indéterminée et portée de la faute du banquier

Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
Source : www.lexbase.fr
L’éventuel manquement de l’établissement de crédit à son obligation de vérifier que le déposant était le bénéficiaire des chèques ne le prive pas de la faculté, qu’il tient de l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier... Lire la suite

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