Rénovation énergétique : de nouvelles exigences de certification pour les entreprises sous-traitantes
Publié le :
13/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comPris en application de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, cet arrêté précise les conditions de certification des entreprises recourant à la sous-traitance dans le cadre de travaux de rénovation énergétique bénéficiant d'aides publiques. À compter du 1er janvier 2027, ces entreprises devront détenir un signe de qualité... Lire la suite
Historique
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Rénovation énergétique : de nouvelles exigences de certification pour les entreprises sous-traitantes
Publié le : 13/11/2026 13 novembre nov. 11 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Pris en application de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, cet arrêté précise les conditions de certification des entrep...Source : www.lemag-juridique.com
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BTP : annonce d'une révision de la RE2020 pour le jalon 2028
Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Interpellé par un député sur la complexité et les surcoûts entraînés par l’accumulation des normes techniques, le ministère de la Ville et du Logem...Source : www.lofficieldesmetiers.fr -
Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées
Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026Droit immobilier / Droit de la construction
La réception d’un ouvrage constitue une étape déterminante dans la mise en œuvre des responsabilités des constructeurs. Elle suppose notamment de d...Source : www.lemag-juridique.com -
Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés
Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont agréées, le maître d’ouvrage doit veiller à ce qu’il bénéficie de la gar...Source : www.lemag-juridique.com -
Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026Droit immobilier / Droit de la construction
L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de refuser l'autorisation sollicitée. Encore faut-il qu...Source : www.lemag-juridique.com -
Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de just...Source : www.lemag-juridique.com