Cautionnement sous X ne vaut ! | Dalloz Actualité

Cautionnement sous X ne vaut ! | Dalloz Actualité

Publié le : 12/06/2018 12 juin juin 06 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
La lettre X de la formule légale de l’ancien article L. 341-2 du code de la consommation doit être remplacée, dans la mention manuscrite apposée par la caution, par le nom ou la dénomination sociale du débiteur garanti. En conséquence, le cautionnement doit être annulé si la mention indique seulement que la caution s’engage pour le bénéficiaire du crédit sans autre précision... Lire la suite

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