La réforme du droit des sûretés est en marche ! - Banque - Crédit | Dalloz Actualité

La réforme du droit des sûretés est en marche ! - Banque - Crédit | Dalloz Actualité

Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le gouvernement a présenté le 18 juin 2018 un projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. L’article 16 de ce projet prévoit une habilitation à réformer par voie d’ordonnance le droit des sûretés de manière à parachever la réforme du 23 mars 2006... Lire la suite

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