Obligation d'information précontractuelle

Obligation d'information précontractuelle

Publié le : 22/05/2018 22 mai mai 05 2018
Source : www.droit.fr
L'obligation d'information précontractuelle consiste en l'obligation faite aux parties de donner à l'autre cocontractant les informations de nature à lui permettre de donner un consentement libre et éclairé dans la conclusion de leur contrat... Lire la suite

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