Contrainte économique : pas de violence sans dépendance

Contrainte économique : pas de violence sans dépendance

Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
L’ambivalence de la Cour de cassation concernant le vice de violence économique est connue : tout en reconnaissant la notion (Civ. 1re, 30 mai 2000, n° 98-15.242), elle refuse très généralement de la sanctionner (v. notam., Civ. 1re, 3 avr. 2002, n° 00-12.932). La solution rapportée le confirme... Lire la suite

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