La conclusion d’un contrat d’entreprise peut résulter de l’exécution des travaux - Éditions Francis Lefebvre

La conclusion d’un contrat d’entreprise peut résulter de l’exécution des travaux - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018
Source : www.efl.fr
L’absence d’acceptation expresse d’un devis de travaux ne suffit pas à exclure l’existence d’un contrat d’entreprise ; celui-ci peut résulter de l’exécution des travaux et de leur facturation conformément au devis... Lire la suite

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