La garantie des vices cachés n'est pas exclue par la connaissance du risque de casse de la chose

La garantie des vices cachés n'est pas exclue par la connaissance du risque de casse de la chose

Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
Source : www.juridiconline.com
Le risque de casse spontanée et aléatoire de la chose provoqué par un processus de fabrication spécial connu par les professionnels du secteur n'exclut pas la garantie des vices cachés... Lire la suite

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>