Le prix du bien acquis est sans incidence sur la réparation du vice causé

Le prix du bien acquis est sans incidence sur la réparation du vice causé

Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
L’action exclusivement indemnitaire engagée en réparation d’un vice caché peut, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale, donner lieu à l’octroi de dommages-intérêts dont le montant excède la valeur de la chose ou le montant du prix de la vente... Lire la suite

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>