Le projet de donation d’un terrain n’est ni un titre de propriété ni une promesse de vente

Le projet de donation d’un terrain n’est ni un titre de propriété ni une promesse de vente

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Source : www.labase-lextenso.fr
Une personne conclut un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan et, quelques semaines plus tard, se voit consentir par ses parents une donation de la propriété de la parcelle mentionnée au contrat de construction... Lire la suite

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