Nouvelle affirmation de la limitation de la réparation au dommage prévisible

Nouvelle affirmation de la limitation de la réparation au dommage prévisible

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
La Cour de cassation rappelle qu’en matière de responsabilité contractuelle, le dommage n’est indemnisable que s’il était prévisible lors de la conclusion du contrat et constituait une suite immédiate et directe de l’inexécution de ce contrat... Lire la suite

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