Obligation de loyauté des échanges bilatéraux dans le cadre d’une négociation collective

Obligation de loyauté des échanges bilatéraux dans le cadre d’une négociation collective

Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
Source : www.lepetitjuriste.fr
Le principe de loyauté encadre la conclusion de n’importe quel contrat. En matière de négociation collective, les contrats prennent la forme d’accord ou de convention collective en engageant les parties signataires... Lire la suite

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