Responsabilité contractuelle : réparation du préjudice prévisible

Responsabilité contractuelle : réparation du préjudice prévisible

Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020
Source : www.juridiconline.com
En matière de responsabilité contractuelle, seul le préjudice prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe de l'inexécution contractuelle peut être indemnisé... Lire la suite

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>