Un cautionnement efficace

Un cautionnement efficace

Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019
Source : revuefiduciaire.grouperf.com
Un particulier se porte caution des engagements d’une SARL envers une banque, à concurrence d’un certain montant, ainsi que d’un prêt consenti à la société par le même établissement. À la suite de la défaillance de la société, la banque assigne la caution en remboursement... Lire la suite

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